CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. OBJET

• Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des formations professionnelles continue dispensée par ABF STUDIO.
• Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer, la version applicable mise à jour est celle disponible sur le site internet : www.abfstudio.fr à la date de la réservation de la formation.
• Elles constituent l’accord complet entre les parties, remplaçant tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits. Toute inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du client et du stagiaire aux présentes CGV.
  • Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
  • Le client reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ABF STUDIO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins, avant toute commande.
• Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation formelle et écrite par ABF STUDIO.

ARTICLE 2. PRÉ-REQUIS

• ABF STUDIO spécifie dans ses programmes de formation et sur son site internet les pré-requis nécessaires afin de suivre les différentes formations dans des conditions optimales.
• Le client devra s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation inter-entreprises au ABF STUDIO rempli les pré-requis spécifiés.
• Afin de former des groupes de formations de niveau homogènes des stagiaires, un entretien téléphonique sera systématiquement planifié. 
• ABF STUDIO ne peut en conséquence être tenu responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

ARTICLE 3. RÉSERVATION

• Toute réservation de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le programme de formation envoyé par ABF STUDIO à la date de sa réservation.
• Toute réservation de formation intra-entreprise suppose un entretien avec le client afin de mettre en place un programme personnalisé dans le cas où le programme de formation du site internet ne conviendrait pas totalement.
• La réservation définitive est subordonnée à l’audit du ou des stagiaires par le responsable pédagogique, et à l’accord de ce dernier. 
• Pour une formation qui se déroulerait au domicile du client, ABF STUDIO peut mettre à disposition des licences de logiciel sur demande. Le client se porte garant du bon fonctionnement de l’environnement technique et des outils utilisés lors de la formation. Si dysfonctionnement il y a, ABF STUDIO ne pourra être tenu responsable.
• La réservation ne peut être prise en compte qu’une fois le paiement total de la formation choisie effectué.

ARTICLE 4. INSCRIPTION

• ABF STUDIO est un organisme de formation continue agréé et habilité à établir des conventions de formation, contrats de formation, devis et factures.
• Concernant les entreprises, auto-entrepreneurs, Travailleurs non salariés (TNS), gérants d’entreprise, l’inscription se fait à réception de la convention de formation dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’entreprise.
• La convention de formation comporte les éléments suivantes :
  • Coordonnées de la société, personne en charge du dossier et adresse de facturation (si différente)
  • Nom et prénom du ou des stagiaires
  • Adresse e-mail valide du ou des stagiaires pour l’envoi des différents documents :
    • Convocation, supports de cours, attestations de fin de formation…
    • Intitulé, dates et lieu du stage 
    • Numéro du devis accepté ou montants HT et TTC mentionnés sur le devis.
• En cas de financement par un Opérateur de compétences (OPCO), les noms et numéros d’adhérent et de dossier doivent être reportés sur la convention.
  • L’accord de l’OPCO devra être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé du coût du stage.
• Concernant les particuliers, l’inscription sera validée dès réception des contrats dûment remplis accompagnés des chèques de réservation.
• En cas de domiciliation hors de France, l’inscription sera validée une fois le virement bancaire de la totalité de la somme de la formation effectuée.
• La signature de la convention implique la prise de connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par  ABF Studio à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

ARTICLE 5. CONVOCATION, ATTESTATION DE PRÉSENCE ET AUTRES DOCUMENTS

• Dès validation de l’inscription, une convocation sera adressée au participant par email, en indiquant toutes les informations nécessaires pour la formation, à savoir, la date, lieu de formation ainsi que les horaires. Cette convocation sera envoyé au plus tard, 5 jours ouvrés avant le début de la formation.
• A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation sera délivrée au stagiaire. 
• Tous les documents sont envoyés par e-mail aux stagiaires. 
• ABF STUDIO ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. 
• Les attestations de présence sont établies en conformité avec les feuilles d’émargement et seront adressées au client (entreprises, organismes de financement ou particuliers) après chaque formation, cycle ou parcours.

ARTICLE 6. ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION

• Toute formation commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par ABF STUDIO. 
• En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’ABF STUDIO distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire ainsi que les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
• Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
• Le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ABF STUDIO.
• D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, ABF STUDIO se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit : 
• Si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ne sera demandé.
• Si l’annulation intervient entre 10 et 7 jours ouvrables avant le début de la formation, les frais d’annulation sont de 50% du montant TTC de la formation.
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, les frais d’annulation sont de 100% du montant TTC de la formation.
• ABF STUDIO se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique, logistique ou de tout cas de force majeure et ce sans aucun dédommagement, à part l’éventuel remboursement des acomptes déjà versés.
  • Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage.
  • Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

ARTICLE 7 : FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

• Les montants des formations sont exprimés en euros et en Hors taxe. Le taux de TVA applicable en vigueur est de 20%.
• Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription pour que la facturation puisse être établie.
• La facture est établit et adressée au client après l’issue de l’exécution de la prestation.
  • En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, restera à la charge du client, la différence. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client.
  • En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire auprès d’ABF STUDIO.
• En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :
  • La facture est payable sous 30 jours à compter de sa date d’émission.
  • Des intérêts de retard peuvent être appliqué en cas de non respect du délai de paiement.
  • Les 10% de pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • Une indemnité forfaitaire de 40€ sera imputable pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
  • Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.
• Par ailleurs en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ABF STUDIO se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• ABF STUDIO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients.
• A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale …) utilisés par ABF STUDIO pour assurer les formations appartiennent à titre exclusif à ABF STUDIO et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans l’accord exprès de ABF STUDIO sous peine d’engager leur responsabilité sur le fondement des articles L122.4 du code de la propriété intellectuelle.
• L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 :
  • « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». 
  • L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». 
  • Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
• Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
• Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et les supports utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé en était fait.

ARTICLE 9 : NON SOLLICITATION DES ANIMATEURS DE FORMATION

• Les stagiaires et clients s’engagent à ne pas solliciter ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de ABF STUDIO avec qui ils auraient été en contact à l’occasion de la formation.
  • Cet engagement est valable pendant les 24 mois qui suivent la fin de la formation.
  • Il s’applique aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

ARTICLE 10 : USAGE D’INTERNET

• Les stagiaires et clients se connectant sur le site déclarent connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet, ainsi que respecter l’interdiction de tout téléchargement de contenus ou logiciels sans en détenir les droits.

ARTICLE 11 : LIMITATIONS DES RESPONSABILITÉS

• ABF STUDIO s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et les compétences dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.
• La responsabilité de ABF STUDIO ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de ABF STUDIO. 
• ABF STUDIO n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
• La responsabilité de ABF STUDIO ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à ABF STUDIO.
• Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ABF STUDIO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. 
• La responsabilité de ABF STUDIO est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. 
• En aucun cas, la responsabilité de ABF STUDIO ne saurait être engagée au titre de dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. 
• ABF STUDIO ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
  • Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
  • La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ABF STUDIO, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ABF STUDIO.

ARTICLE 12 : CERTIFICATIONS

• Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif.
• ABF STUDIO ne pourra être tenu responsable des modifications d’échéances ou de versions logiciels imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

• Les parties s’engagent réciproquement à garder la confidentialité les informations et documents les concernant, quelle que soit leur nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient eu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES.

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige survenant entre le client et ABF STUDIO à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris